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Le FONPEPS (aide à l’emploi pour les salarié.e.s du spectacle)

Le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS) est un dispositif créé en 2016 par le ministère de la Culture pour soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle, réformé en octobre 2019 et revalorisé en juillet 2021. Article réalisé en partenariat avec l’Ufisc dans le cadre de sa mission de ressource pour les DLA (MAJ septembre 2021)

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Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré, et aux salarié.e.s, en particulier artistes et techniciens qu’elles emploient, le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle vise à encourager la création d’emplois durables.
Les aides portées par ce fonds agissent ainsi directement sur la création d’emplois en soutenant financièrement les entreprises et les salarié.e.s dans ce processus.
Le FONPEPS est annoncé par le Premier Ministre et la ministre de la Culture en septembre 2016. Il fait suite au rapport IGF, IGAC, IGAS sur la Préfiguration d’un Fonds pour l’emploi dans le spectacle (avril 2016) et de la Conférence pour l’emploi dans le spectacle d’octobre 2015.
Il est issu de la feuille de route du Premier Ministre sur l’intermittence décidée suite à la mission de concertation et de proposition "Bâtir un cadre stabilise et sécurisé pour les intermittents du spectacle" (juin 2014 > janvier 2015), mission adoptée suite aux larges mobilisations de 2014 sur l’intermittence. [1]

Ce fonds, composé initialement de 8 mesures mises en application, connait depuis le 1er octobre une réforme assez profonde.
L’enveloppe initialement dotée de 90 millions d’euros durant deux ans a été revue à la baisse pour 2018 (22 millions) puis 2019 (14,7 millions). Ce fonds bénéficiera cependant de moyens complémentaires à hauteur de 5 millions d’euros en 2020 grâce à une mesure inscrite en loi de finances.
Les mesures ont été prorogées ou réformées au 1er octobre 2019 par le décret ici.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid19, le Fonpeps a été abondé d’une enveloppe supplémentaire de 5M€ (Plan de relance, juillet 2020), et des adaptations temporaires exceptionnelles (revalorisation des montants des aides et élargissement des cibles) sont mises en place à partir du 1er juillet 2021.


- Qui est concerné.e ?
Les entreprises du spectacle vivant et enregistré (production cinématographique, audiovisuel, spectacle), quelle que soit leur forme juridique, et qui entrent dans le champ d’application de l’accord d’assurance chômage, à savoir :
• Soit elles relèvent de l’application d’une convention collective dans le champ du spectacle avec l’un des codes IDCC suivants :
1285 - Entreprises artistiques et culturelles
1790 - Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (annexe spectacle uniquement)
1922 - Radiodiffusion
2411 - Télédiffusion
2412 - Production de films d’animation
2642 - Production audiovisuelle
2717 - Prestations techniques au service de la création et de l’évènement
2770 - Édition phonographique
3090 - Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
3097 - Production cinématographique

• Soit elles sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle et affiliées à la caisse des congés spectacles.
• Soit elles embauchent des artistes lyriques permanents ou des artistes de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, selon l’arrêté du ministère de la culture.

-  Les mesures du FONPEPS
Le Fonpeps propose une aide unique à l’embauche de salarié.e.s en contrats à durée indéterminée ou déterminée, pour occuper un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage.
Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans.
Il y est ajouté une aide spécifique de soutien à l’emploi d’artistes lyriques (16 000 euros sur trois ans pour un CDI).
Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l’aide est égal à :
• 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,
• 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,
• 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,
• 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.

Le dispositif est prorogé jusque 2022 et comprend :
• le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP),
• le soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ).
A noter que la jauge est désormais définie comme celle de la salle et non de l’équipement dans son entier. L’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans la salle doit être inférieure à 300 personnes.
• l’aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les technicien.ne.s intermittent.e.s du spectacle (AGEDATI)
• le dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture (cafés et restaurants).

- Modifications des aides suite à la crise sanitaire (décret du 6 août 2021)
1. Evolution de l’aide à l’embauche dans le secteur du spectacle - AESP
▹ Pour les CDD à temps plein dont la date de début d’exécution se situe entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 :
• l’aide, dépendant de la durée du CDD, est de 466 à 666€ par mois au prorata d’un temps plein (contre 200 à 500€ habituellement)
• l’aide peut également être versée pour plusieurs CDD discontinus sur une période de 12 mois, si l’employeur s’est engagé formellement sur l’ensemble des contrats (et si la date de début d’exécution du premier CDD intervient entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021). L’aide est alors calculée sur la somme des durées.

▹ Une aide peut également être versée pour des rémunérations au cachet entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 :
• 21,18 € par cachet quand le contrat prévoit 22 à 43 cachets sur moins de quatre mois
• 25,73 € par cachet quand le contrat prévoit 44 à 65 cachets sur moins de huit mois
• 30,27 € par cachet quand le contrat prévoit plus de 66 cachets sur plus de huit mois

2. Evolution de l’aide à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge - APAJ
▹ Pour les représentations effectuées entre le 01/07/2021 et le 31/12/2021 :
• est pris en compte comme une salle tout lieu de représentation, y compris en plein air pour des raisons sanitaires, dont l’aménagement permet la mise en œuvre d’une billetterie
• le plafond annuel de chiffre d’affaires est porté de 1 à 5M€
• l’aide est de 200000€ max sur trois exercices
une même entreprise peut bénéficier de l’aide pour 60 représentations (contre 42 habituellement)
• l’aide correspond à Forfait x (Nombre d’artistes + Unité Techniciens)
pour chaque représentation ou répétition avec jauge jusque 300 personnes :
. le forfait varie de 40€ (pour 1 artiste employé) à 110€ (6 artistes employés)
. lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
• la jauge maximale est portée à 600 : pour les jauges de 301 à 600 personnes, le forfait varie de 40€ (pour 2 à 5 artistes employés) à 110€ (pour 9 artistes) puis à 40€ (à partir du 10è artiste, jusque 25)
. lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité par technicien dans la limite de deux unités.

- Mode d’emploi
• Remplir un Cerfa pour la demande à adresser à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en fonction du lieu de domiciliation de votre entreprise (voir notice attachée au CERFA).
• L’ASP doit recevoir la demande dans les six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Les entreprises ayant embauché ont donc 6 mois pour faire appel aux dispositifs.
• La date de début d’exécution du contrat doit être comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022. NB : le précédent régime reste valable pour une demande dans les six mois pour les contrats signés avant le 1er octobre.
• Ce sont des aides versées par l’ASP et non pas des exonérations de charge. Il n’y a pas d’obligations particulières vis-à-vis du ou de la salarié.e.
• Ce sont des aides dites « automatiques » à partir du moment où les conditions d’accès à l’aide sont remplies, il n’y pas de sélection de dossiers.

A noter :
• Les mesures sont définies dans les décrets publiés au journal officiel
• Des FAQ* sur chaque mesure sont disponibles sur le site pour préciser certains points.


En savoir plus :
Site Internet du FONPEPS



MAJ - septembre 2021


[1En 2014, plusieurs points de tension ont marqué les négociations :
• La menace de suppression des annexes par les syndicats employeurs, notamment le Medef
• Le différé, sorte de "délai de carence", finalement pas appliqué
• La prise en compte des propositions du comité de suivi parlementaire de l’intermittence