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La nouvelle version du FONPEPS (aide à l’emploi pour les salarié.e.s du spectacle)

Le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS) est un dispositif créé en 2016 par le ministère de la Culture pour soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle, et réformé le 1er octobre 2019. Article réalisé en partenariat avec l’Ufisc dans le cadre de sa mission de structuration professionnelle, et de ressource pour les DLA (MAJ octobre 2019)

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Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré, et aux salarié.e.s, en particulier artistes et techniciens qu’elles emploient, le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle vise à encourager la création d’emplois durables.
Les aides portées par ce fonds agissent ainsi directement sur la création d’emplois en soutenant financièrement les entreprises et les salarié.e.s dans ce processus.
Le FONPEPS est annoncé par le Premier Ministre et la ministre de la Culture en septembre 2016. Il fait suite au rapport IGF, IGAC, IGAS sur la Préfiguration d’un Fonds pour l’emploi dans le spectacle (avril 2016) et de la Conférence pour l’emploi dans le spectacle d’octobre 2015.
Il est issu de la feuille de route du Premier Ministre sur l’intermittence décidée suite à la mission de concertation et de proposition "Bâtir un cadre stabilise et sécurisé pour les intermittents du spectacle" (juin 2014 > janvier 2015), mission adoptée suite aux larges mobilisations de 2014 sur l’intermittence. [1]

Ce fonds, composé initialement de 8 mesures mises en application, connait depuis le 1er octobre une réforme assez profonde.
L’enveloppe initialement dotée de 90 millions d’euros durant deux ans a été revue à la baisse pour 2018 (22 millions) puis 2019 (14,7 millions). Ce fonds bénéficiera cependant de moyens complémentaires à hauteur de 5 millions d’euros en 2020 grâce à une mesure inscrite en loi de finances.
L’ensemble des huit mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2019 ont été prorogées ou réformées depuis le 1er octobre par le décret ici.


- Qui est concerné.e ?
Les entreprises du spectacle vivant et enregistré (production cinématographique, audiovisuel, spectacle), quelle que soit leur forme juridique, et qui entrent dans le champ d’application de l’accord d’assurance chômage, à savoir :
• Soit elles relèvent de l’application d’une convention collective dans le champ du spectacle avec l’un des codes IDCC suivants :
1285 - Entreprises artistiques et culturelles
1790 - Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (annexe spectacle uniquement)
1922 - Radiodiffusion
2411 - Télédiffusion
2412 - Production de films d’animation
2642 - Production audiovisuelle
2717 - Prestations techniques au service de la création et de l’évènement
2770 - Édition phonographique
3090 - Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
3097 - Production cinématographique

• Soit elles sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle et affiliées à la caisse des congés spectacles.
• Soit elles embauchent des artistes lyriques permanents ou des artistes de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, selon l’arrêté du ministère de la culture.

- Les mesures du FONPEPS
Avec la réforme publiée au 1er octobre 2019, le Fonpeps propose une aide unique à l’embauche de salarié.e.s en contrats à durée indéterminée ou déterminée, pour occuper un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage. Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans. Ainsi les 4 premières mesures du Fonpeps (primo emploi, PCLD, PEPS, AJAD) sont remplacées par cette aide unique. Il y est ajouté un soutien spécifique à l’emploi d’artistes lyriques (16 000 euros sur trois ans pour un CDI).
Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l’aide est égal à :
• 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,
• 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,
• 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,
• 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.

Le reste du dispositif demeurant inchangé et prorogé jusque 2022 comprend :
• le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP),
• le soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ).
A noter que la jauge est désormais définie comme celle de la salle et non de l’équipement dans son entier. L’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans la salle doit être inférieure à 300 personnes.
• l’aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les technicien.ne.s intermittent.e.s du spectacle (AGEDATI)
• le dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture (cafés et restaurants).

- Mode d’emploi
• Remplir un Cerfa pour la demande à adresser à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en fonction du lieu de domiciliation de votre entreprise (voir notice attachée au CERFA).
• L’ASP doit recevoir la demande dans les six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Les entreprises ayant embauché ont donc 6 mois pour faire appel aux dispositifs.
• La date de début d’exécution du contrat doit être comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022. NB : le précédent régime reste valable pour une demande dans les six mois pour les contrats signés avant le 1er octobre.
• Ce sont des aides versées par l’ASP et non pas des exonérations de charge. Il n’y a pas d’obligations particulières vis-à-vis du ou de la salarié.e.
• Ce sont des aides dites « automatiques » à partir du moment où les conditions d’accès à l’aide sont remplies, il n’y pas de sélection de dossiers.

A noter :
• Les mesures sont définies dans les décrets publiés au journal officiel
• Des FAQ* sur chaque mesure sont disponibles sur le site pour préciser certains points.


En savoir plus :
Site Internet du FONPEPS*
Plaquette du dispositif*
* A la date de publication de cet article (9 octobre 2019) ces différents supports n’ont pas encore été mis à jour avec la nouvelle version du dispositif.



MAJ - octobre 2019


[1En 2014, plusieurs points de tension ont marqué les négociations :
• La menace de suppression des annexes par les syndicats employeurs, notamment le Medef
• Le différé, sorte de "délai de carence", finalement pas appliqué
• La prise en compte des propositions du comité de suivi parlementaire de l’intermittence