Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré, et aux salarié.e.s, en particulier artistes et techniciens qu’elles emploient, le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle vise à encourager la création d’emplois durables.
Les aides portées par ce fonds agissent ainsi directement sur la création d’emplois en soutenant financièrement les entreprises et les salarié.e.s dans ce processus.
LE CONTEXTE DE CREATION
Le FONPEPS est annoncé par le Premier Ministre et la ministre de la Culture en septembre 2016. Il fait suite au rapport IGF, IGAC, IGAS sur la Préfiguration d’un Fonds pour l’emploi dans le spectacle (avril 2016) et de la Conférence pour l’emploi dans le spectacle d’octobre 2015.
Il est issu de la feuille de route du Premier Ministre sur l’intermittence décidée suite à la mission de concertation et de proposition "Bâtir un cadre stabilise et sécurisé pour les intermittents du spectacle" (juin 2014 > janvier 2015), mission adoptée suite aux larges mobilisations de 2014 sur l’intermittence. [1]
LES EVOLUTIONS
▹ Un dernier décret a été publié le 23 janvier 2023 prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 et modifiant certaines mesures.
Le FONPEPS a connu trois évolutions depuis son lancement dans le cadre de concertations avec les organisations professionnelles :
▹ En 2019 avec une simplification des aides autour de 3 grands dispositifs décidés par décret et ouvrant droits à des aides automatiques : AESP/APAJ/ADEP
▹ En 2021/2022 afin de prendre en compte la période du Covid et la nécessité de soutien à l’emploi pour relancer l’activité culturelle à travers des dispositions exceptionnelles et dérogatoires.
▹ En 2023 pour prolonger le dispositif jusqu’en 2025 dans le contexte d’après-Covid.
LES MESURES DU FONPEPS EN UN COUP D’OEIL
LE DETAIL DE CHAQUE AIDE
MODE D’EMPLOI
ETRE ACCOMPAGNE
| LES MESURES DU FONPEPS EN UN COUP D’OEIL |
Le dispositif comprend 6 aides :
▹ 3 aides gérées par l’ASP :
• l’aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP)
• le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (APAJ)
• le dispositif de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique (ADEP).
Période des dispositifs définis par décrets :
La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2025.
▹ 3 autres aides
• le dispositif de soutien aux structures employeuses occasionnelles (petites collectivités et employeuses occasionnelles selon critère) géré par le GIP Cafés-Cultures
• le dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture (cafés et restaurants), géré par le GIP Cafés-Cultures
• l’aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les technicien∙nes intermittent∙es du spectacle (AGEDATI), gérée par Audiens
↘ VOIR LE TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES FONPEPS :
| LE DETAIL DE CHAQUE AIDE |
Les 3 aides gérées par l’ASP consistent à une aide unique à l’embauche de salarié.e.s en contrats à durée indéterminée ou déterminée, pour occuper un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage.
• Qui est concerné par ces aides : les entreprises du spectacle vivant et enregistré (production cinématographique, audiovisuel, spectacle), quelle que soit leur forme juridique, et qui entrent dans le champ d’application de l’accord d’assurance chômage, à savoir :
. Soit elles relèvent de l’application d’une convention collective dans le champ du spectacle avec l’un des codes IDCC suivants :
1285 - Entreprises artistiques et culturelles
1790 - Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (annexe spectacle uniquement)
1922 - Radiodiffusion
2411 - Télédiffusion
2412 - Production de films d’animation
2642 - Production audiovisuelle
2717 - Prestations techniques au service de la création et de l’évènement
2770 - Édition phonographique
3090 - Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
3097 - Production cinématographique
. Soit elles sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle et affiliées à la caisse des congés spectacles.
. Soit elles embauchent des artistes lyriques permanents ou des artistes de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, selon l’arrêté du ministère de la culture.
⊳ Quelques cas spécifiques :
• Le cas des GE : Les aides sont globalement ouvertes aux salariés des groupements d’employeur si la structure, bénéficiant de l’activité du salarié sur lequel porte l’aide intègre les périmètre du fonds à savoir l’application de la convention collective ou la détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle et l’affiliation à la caisse des congés spectacle.
• Le cas des contrats de professionnalisation : plusieurs des mesures sont compatibles avec la contractualisation d’un contrat de professionnalisation en CDD ou CDI (mais pas dans le cadre du contrat d’apprentissage).
AIDE UNIQUE À L’EMBAUCHE EN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE OU INDÉTERMINÉE DANS LE SPECTACLE (AESP)
• Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000€ par an pendant trois ans.
Il y est ajouté une aide spécifique de soutien à l’emploi d’artistes lyriques (16 000 euros sur trois ans pour un CDI).
• Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l’aide est égal à :
. 200€ par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,
. 300€ par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,
. 400€ par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,
. 500€ par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.
• Aide bonifiée pour l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire
▹ Possibilité de percevoir des aides pour les CDD, selon 4 modalités :
• CDD techniciens
• CDD artistes avec une bonification du barème
• CDD discontinus avec contrat cadre ou une promesse d’embauche uniquement pour les artistes
• Artistes rémunérés par cachet :
. pour les contrats prévoyant de 22 à 44 cachets sur une période sur une période allant de 4 à 8 mois : aide de 13,63€
. pour les contrats prévoyant de 44 à 65 cachets sur une période allant de 8 à 12 mois : aide de 18,18€
▹ Le dispositif est disponible pour les CDD discontinus (dont les techniciens) et pour les artistes rémunérés au cachet dans certains cas.
▹ L’aide aux CDD est plafonnée à 22000€ par entreprise et par année civile.
▹ L’aide aux CDI n’est pas plafonnée
▹ Les groupements d’employeurs peuvent demander l’aide pour des emplois qui font l’objet d’une mise à disposition.
DISPOSITIF DE SOUTIEN À L’EMPLOI DU PLATEAU ARTISTIQUE DE SPECTACLES VIVANTS DIFFUSÉS DANS DES SALLES DE PETITES JAUGES (APAJ)
• Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, (entre 3 et 7), par le montant forfaitaire suivant :
. pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 53,19€
. pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 65,01€
. pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 76,83€
. pour l’emploi de six artistes du spectacle : 88,65€.
. Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
• L’aide est accessible aux salles dont le chiffre d’affaire va jusque 5 millions d’euros
• Les salles peuvent être définies par la notion de billetterie "lieu dont l’aménagement permet la mise en œuvre d’une billetterie et dont la jauge est déterminée SOIT par l’effectif maximum qu’il est possible d’y admettre - "jauge sécurité" - SOIT le nombre maximal de billets mis en vente (y compris billets avec mention de gratuité) - "jauge billetterie"
• L’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans la salle peut aller jusque 500 places
• Le plancher du plateau artistique démarre désormais à 3 artistes jusque 7 artistes aidés pour des salles de moins ou égal à 300 places, de 5 artistes à 9 artistes aidés de 301 à 500 places.
• Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l’aide ne peut atteindre plus de 20% du nombre de dates de représentation d’un même spectacle
• L’aide est plafonnée non plus en nombre de représentations éligibles mais sur un montant d’aide globale de 22 000€ par année civile et par entreprise.
DISPOSITIF DE SOUTIEN À L’EMPLOI DANS LE SECTEUR DE L’ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (ADEP)
Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique (de 25% à 60% du montant du cachet)
• L’aide est plafonnée à 22 000€ par année civile et par entreprise.
• Le montant brut chargé pour le cachet de référence est de 271,18€
↘ En savoir plus
L’AIDE À LA GARDE DE JEUNES ENFANTS POUR LES ARTISTES ET LES TECHNICIEN.NE.S INTERMITTENT.E.S DU SPECTACLE (AGEDATI), GÉRÉE PAR AUDIENS
Son objectif est d’accompagner le retour vers l’emploi des artistes et technicien.ne.s jeunes parents, en les aidant à financer la garde de leur enfant.
Il prévoit de verser cette aide jusqu’aux 4 ans de l’enfant, sous la forme d’un remboursement des frais de garde, sur présentation de justificatifs.
L’aide financière permet la prise en charge jusqu’à 50% des frais de garde (à domicile, en crèche, chez une assistante maternelle, etc.)
Le montant annuel maximal de l’aide peut atteindre 3 000€ (6000€ pour les familles monoparentales).
Une aide financière permet également une prise en charge jusqu’à 50% des frais de déplacement et d’hébergement de la garde d’enfants lors d’une tournée. Le montant annuel maximum de cette prise en charge peut atteindre 1 000€ par foyer.
↘ Informations
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN DANS LE SECTEUR DES CAFÉS-CULTURE (CAFÉS ET RESTAURANTS), GÉRÉ PAR LE GIP CULTURE
• Aide de 26% à 65% du coût du cachet en fonction du nombre d’artistes.
• Aides plafonnées
• Les salariés doivent être déclarés auprès du GUSO et être rémunérés le minimum de 119,01€ brut pour les jauges < à 300 et 174,36€ brut pour les jauges > ou = à 300
1▹ Fonds d’aide pour les employeurs occasionnels
. Ce fonds d’aide est destiné aux employeurs occasionnels hors cafés, hôtels et restaurants, qui relèvent du champ du Guso
. Bénéficiaires : Commune de moins de 3500 habitants ou EPCI de moins de 7000 habitants, les lieux d’accueil dédiés aux publics empêchés, autres structures bénéficiaires. Non éligibles : les structures percevant plus de 5 000€ par an de subventions publiques pour une activité de spectacle vivant.
. Plafonnement maximum d’utilisation de 3 000€ par an et par employeur est mis en place
2▹ Fonds d’aide pour les café/restaurants
. Ce fonds d’aide est réservé aux cafés, bars et restaurants qui sont obligatoirement employeurs des artistes et technicien.nes dans le cadre de représentations ouvertes au public.
Bénéficiaires :
. relever de la Convention Collective des CHR ;
. être détenteur d’une licence de débit de boisson ou restaurant ;
. être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type N catégorie 5 (jauge inférieure à 200 places) ;
. à partir de 7 spectacles par an, être détenteur de la licence d’entrepreneurs de spectacles.
| MODE D’EMPLOI |
• Remplir un Cerfa sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est à adresser en fonction du lieu de domiciliation de votre entreprise (voir notice attachée au CERFA)
• L’ASP doit recevoir la demande dans les six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Les entreprises ayant embauché ont donc 6 mois pour faire appel aux dispositifs.
• La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2025
• Ce sont des aides versées par l’ASP et non pas des exonérations de charges. Il n’y a pas d’obligations particulières vis-à-vis du ou de la salarié.e.
• Ce sont des aides dites « automatiques » à partir du moment où les conditions d’accès à l’aide sont remplies, il n’y pas de sélection de dossiers.
. Les mesures sont définies dans les décrets publiés au journal officiel
. Des FAQ sur chaque mesure sont disponibles sur le site pour préciser certains points.
. Une assistance téléphonique est ouverte, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 : 0 806 809 080
| ETRE ACCOMPAGNE |
Des dispositifs d’aides sont à votre disposition au niveau national ou territorial en cas de besoin d’être guidé dans le montage de vos dossiers ou de manière plus globale sur votre fonction employeur :
▹ Le DLA (Dispositif Local d’Accompagnement)
Le DLA est un dispositif public présent sur tout le territoire (dans tous les départements et régions) qui propose des accompagnements individuels et collectifs. Il s’adresse à toutes les structures employeuses de l’ESS, qui ont la volonté de consolider leur activité, de pérenniser leurs emplois et ont identifié des difficultés qui nécessitent un appui professionnel
↘ Informations
▹ Certains syndicats du spectacle vivant proposent à leurs adhérent.e.s une aide juridique. L’adhésion à ces syndicats est aussi l’occasion de participer à la structuration et à la réflexion du secteur en tant qu’employeur. En voici quelques exemples (liste non exhaustive) :
• Le SMA (Syndicat des Musiques Actuelles) propose notamment chaque semaine une lettre d’information juridique à ses adhérents
• Le SCC (Syndicat des cirques et compagnies de création)
• Le Synavi (Syndicat National des Arts Vivants)
• La FNAR (Fédération nationale des Arts de la Rue)
• Hexopée (organisation professionnelle représentative dans les domaines de l’animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs)
▹ Autres acteurs de l’accompagnement
• Réseaux et fédérations : selon territoires et disciplines, mobilisations fortes de ces acteurs (FAQ, services de questions réponses, webinaires etc.), regroupés au sein de l’Ufisc et de la Cofac
• OPCO :
. Afdas : ↘ Informations
. Cohésion sociale (Uniformation) ↘ Informations
• Agences culturelles régionales ou départementales : selon les territoires,
propositions d’actions de formation, des webinaires d’informations, etc
