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Le FONPEPS (aide à l’emploi pour les salarié.e.s du spectacle)

Le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS) a été créé en 2016 par le ministère de la Culture pour soutenir l’emploi durable dans le spectacle. Il a été réformé en 2019, revalorisé en 2021 puis de nouveau réactualisé en 2023.
Décryptage réalisé avec l’Ufisc et le Syndicat des Musiques Actuelles/SMA (MAJ février 2023)

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Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré, et aux salarié.e.s, en particulier artistes et techniciens qu’elles emploient, le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle vise à encourager la création d’emplois durables.
Les aides portées par ce fonds agissent ainsi directement sur la création d’emplois en soutenant financièrement les entreprises et les salarié.e.s dans ce processus.

- LE CONTEXTE DE CREATION
Le FONPEPS est annoncé par le Premier Ministre et la ministre de la Culture en septembre 2016. Il fait suite au rapport IGF, IGAC, IGAS sur la Préfiguration d’un Fonds pour l’emploi dans le spectacle (avril 2016) et de la Conférence pour l’emploi dans le spectacle d’octobre 2015.
Il est issu de la feuille de route du Premier Ministre sur l’intermittence décidée suite à la mission de concertation et de proposition "Bâtir un cadre stabilise et sécurisé pour les intermittents du spectacle" (juin 2014 > janvier 2015), mission adoptée suite aux larges mobilisations de 2014 sur l’intermittence. [1]

- LES EVOLUTIONS

▹ Un nouveau décret a été publié le 23 janvier 2023 prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 et modifiant certaines mesures.

Le FONPEPS a connu trois évolutions depuis son lancement dans le cadre de concertations avec les organisations professionnelles :
▹ En 2019 avec une simplification des aides autour de 3 grands dispositifs décidés par décret et ouvrant droits à des aides automatiques : AESP/APAJ/ADEP
▹ En 2021/2022 afin de prendre en compte la période du Covid et la nécessité de soutien à l’emploi pour relancer l’activité culturelle à travers des dispositions exceptionnelles et dérogatoires.
▹ En 2023 pour prolonger le dispositif jusqu’en 2025 dans le contexte d’après-Covid. Voir le nouveau décret du 23 janvier 2023.


- LES MESURES DU FONPEPS EN UN COUP D’OEIL
- LE DETAIL DE CHAQUE AIDE ET LES MODIFICATIONS SUITE AU DECRET DU 23 JANVIER 2023
- MODE D’EMPLOI
- ETRE ACCOMPAGNE


LES MESURES DU FONPEPS EN UN COUP D’OEIL

Le dispositif comprend 6 aides :
3 aides gérées par l’ASP :
• l’aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP)
• le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (APAJ)
• le dispositif de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique (ADEP).

3 autres aides
• l’aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les technicien.ne.s intermittent.e.s du spectacle (AGEDATI), gérée par Audiens.
• le dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture (cafés et restaurants), géré par le GIP culture.
• le dispositif d’aide temporaire à l’emploi Guso, gérée par le Guso. Au 01/02/2023 : aide suspendue, en attente de reconventionnement

VOIR LE TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES FONPEPS :

LE DETAIL DE CHAQUE AIDE ET LES MODIFICATIONS SUITE AU DECRET DU 23 JANVIER 2023

Les 3 aides gérées par l’ASP consistent à une aide unique à l’embauche de salarié.e.s en contrats à durée indéterminée ou déterminée, pour occuper un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage.

• Qui est concerné par ces aides : les entreprises du spectacle vivant et enregistré (production cinématographique, audiovisuel, spectacle), quelle que soit leur forme juridique, et qui entrent dans le champ d’application de l’accord d’assurance chômage, à savoir :
. Soit elles relèvent de l’application d’une convention collective dans le champ du spectacle avec l’un des codes IDCC suivants :
1285 - Entreprises artistiques et culturelles
1790 - Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (annexe spectacle uniquement)
1922 - Radiodiffusion
2411 - Télédiffusion
2412 - Production de films d’animation
2642 - Production audiovisuelle
2717 - Prestations techniques au service de la création et de l’évènement
2770 - Édition phonographique
3090 - Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
3097 - Production cinématographique
. Soit elles sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle et affiliées à la caisse des congés spectacles.
. Soit elles embauchent des artistes lyriques permanents ou des artistes de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d’un projet artistique de pratique vocale collective, selon l’arrêté du ministère de la culture.

Quelques cas spécifiques :
• Le cas des GE : Les aides sont globalement ouvertes aux salariés des groupements d’employeur si la structure, bénéficiant de l’activité du salarié sur lequel porte l’aide, intègre les périmètre du fonds à savoir l’application de la convention collective ou la détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle et l’affiliation à la caisse des congés spectacle.
• Le cas des contrats de professionnalisation : plusieurs des mesures sont compatibles avec la contractualisation d’un contrat de professionnalisation en CDD ou CDI (mais pas dans le cadre du contrat d’apprentissage).


AIDE UNIQUE À L’EMBAUCHE EN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE OU INDÉTERMINÉE DANS LE SPECTACLE (AESP)

• Pour un contrat à durée indéterminé à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans.
Il y est ajouté une aide spécifique de soutien à l’emploi d’artistes lyriques (16 000 euros sur trois ans pour un CDI).
• Pour un contrat à durée déterminée à temps plein, le montant de l’aide est égal à :
. 200 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,
. 300 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,
. 400 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,
. 500 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.
• Aide bonifiée pour l’emploi d’artistes lyriques de chœur permanent et d’artistes de la voix en résidence en milieu scolaire

Evolutions de l’aide suite au décret du 23.01.23
▹ Possibilité de percevoir des aides pour les CDD, selon 4 modalités :
• CDD techniciens
• CDD artistes avec une bonification du barème
• CDD discontinus avec contrat cadre ou une promesse d’embauche uniquement pour les artistes (prolongement de la mesure exceptionnelle covid de juillet 2021, qui était fermée aux techniciens)
• Artistes rémunérés par cachet :
. pour les contrats prévoyant de 22 à 44 cachets sur une période sur une période allant de 4 à 8 mois : aide de 13,63€
. pour les contrats prévoyant de 44 à 65 cachets sur une période allant de 8 à 12 mois : aide de 18,18€
▹ Le dispositif exceptionnel covid est donc prolongé pour les CDD discontinus (dont les techniciens) et pour les artistes rémunérés au cachet dans certains cas.
▹ L’aide aux CDD est plafonnée à 22000€ par entreprise et par année civile.
▹ L’aide aux CDI n’est pas plafonnée
▹ Les groupements d’employeurs peuvent demander l’aide pour des emplois qui font l’objet d’une mise à disposition.

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DISPOSITIF DE SOUTIEN À L’EMPLOI DU PLATEAU ARTISTIQUE DE SPECTACLES VIVANTS DIFFUSÉS DANS DES SALLES DE PETITES JAUGES (APAJ)

• Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, (entre 3 et 7), par le montant forfaitaire suivant :
. pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 53.19€
. pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 65.01€
. pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 76.83€
. pour l’emploi de six artistes du spectacle : 88.65€.
. Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Evolutions de l’aide suite au décret du 23.01.23
• L’aide est accessible aux salles dont le chiffre d’affaire va jusque 5 millions d’euros (1 million auparavant)
• Les salles peuvent être définies par la notion de billetterie "lieu dont l’aménagement permet la mise en œuvre d’une billetterie et dont la jauge est déterminée SOIT par l’effectif maximum qu’il est possible d’y admettre - "jauge sécurité" - SOIT le nombre maximal de billets mis en vente (y compris billets avec mention de gratuité) - "jauge billetterie"
• L’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans la salle peut désormais aller jusque 500 places (300 auparavant)
• Le plancher du plateau artistique démarre désormais à 3 artistes (contre 1 avant le décret) jusque 7 artistes aidés pour des salles de moins ou égal à 300 places, de 5 artistes à 9 artistes aidés de 301 à 500 places.
• Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l’aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d’un même spectacle
• L’aide est désormais plafonnée non plus en nombre de représentations éligibles mais sur un montant d’aide globale de 22 000€ par année civile et par entreprise.

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DISPOSITIF DE SOUTIEN À L’EMPLOI DANS LE SECTEUR DE L’ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (ADEP)

Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique (de 25% à 60% du montant du cachet)

Evolutions de l’aide suite au décret du 23.01.23
• L’aide est désormais plafonnée à 22 000€ par année civile et par entreprise.
• A compter du 1er février 2023, le nouveau montant pour le cachet de référence passe à 176,97 euros.

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L’AIDE À LA GARDE DE JEUNES ENFANTS POUR LES ARTISTES ET LES TECHNICIEN.NE.S INTERMITTENT.E.S DU SPECTACLE (AGEDATI), GÉRÉE PAR AUDIENS

Son objectif est d’accompagner le retour vers l’emploi des artistes et techniciens jeunes parents, en les aidant à financer la garde de leur enfant.
Il prévoit de verser cette aide jusqu’aux 4 ans de l’enfant, sous la forme d’un remboursement des frais de garde, sur présentation de justificatifs.
L’aide financière permet la prise en charge jusqu’à 50% des frais de garde (à domicile, en crèche, chez une assistante maternelle, etc.)
Le montant annuel maximal de l’aide peut atteindre 3 000 €.
À compter du 1er juillet 2021, une nouvelle aide financière permet une prise en charge jusqu’à 50% des frais de déplacement et d’hébergement de la garde d’enfants lors d’une tournée. Le montant annuel maximum de cette prise en charge peut atteindre 1 000 € par foyer.
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LE DISPOSITIF DE SOUTIEN DANS LE SECTEUR DES CAFÉS-CULTURE (CAFÉS ET RESTAURANTS), GÉRÉ PAR LE GIP CULTURE

Ce fonds d’aide financé par le Ministère de la Culture et par les collectivités territoriales membres est réservé aux cafés, bars et restaurants qui sont obligatoirement employeurs des artistes et techniciens dans le cadre de représentations ouvertes au public.
• Les bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :
. relever de la Convention Collective des CHR ;
. être détenteur d’une licence de débit de boisson ou restaurant ;
. être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type N catégorie 5 (jauge inférieure à 200 places) ;
. à partir de 7 spectacles par an, être détenteur de la licence d’entrepreneurs de spectacles.
• Aide de 26% à 65% du cout du cachet en fonction du nombre d’artistes
• Aide plafonnée à 100 spectacles par an
• Les salariés doivent être déclarés auprès du GUSO (et leurs rémunérations respecter le minimum de 107,95 € brut (en vigueur au 1er janvier 2023) indiqué par la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé.
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LE DISPOSITIF D’AIDE TEMPORAIRE À L’EMPLOI GUSO POUR LES CONTRATS S’ACHEVANT AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 2022

Cette aide financière temporaire est attribuée à certains employeurs pour le paiement de tout ou partie des charges patronales et salariales dues au Guso.
Les employeurs concernés sont les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et les structures de droit privé à l’exception des particuliers
. 120 € maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
. 600 € maximum par employeur sur cette nouvelle période, du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022.
Au 01/02/2023 : aide suspendue, en attente de reconventionnement
Informations

MODE D’EMPLOI

• Remplir un Cerfa sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est à adresser en fonction du lieu de domiciliation de votre entreprise (voir notice attachée au CERFA)
• L’ASP doit recevoir la demande dans les six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Les entreprises ayant embauché ont donc 6 mois pour faire appel aux dispositifs.
• La date de début d’exécution du contrat à partir du 1er juillet 2021
• Ce sont des aides versées par l’ASP et non pas des exonérations de charge. Il n’y a pas d’obligations particulières vis-à-vis du ou de la salarié.e.
• Ce sont des aides dites « automatiques » à partir du moment où les conditions d’accès à l’aide sont remplies, il n’y pas de sélection de dossiers.

. Les mesures sont définies dans les décrets publiés au journal officiel
. Des FAQ sur chaque mesure sont disponibles sur le site pour préciser certains points.

ETRE ACCOMPAGNE

Des dispositifs d’aides sont à votre disposition au niveau national ou territorial en cas de besoin d’être guidé dans le montage de vos dossiers ou de manière plus globale sur votre fonction employeur :

Certains syndicats du spectacle vivant partenaires d’Opale/CRDLA Culture proposent à leurs adhérent.e.s une aide juridique. L’adhésion à ces syndicats est aussi l’occasion de participer à la structuration et à la réflexion du secteur en tant qu’employeur. En voici quelques exemples (liste non exhaustive) :
• Le SMA (Syndicat des Musiques Actuelles) propose notamment chaque semaine une lettre d’information juridique à ses adhérents
• Le SCC (Syndicat des cirques et compagnies de création)
• Le Synavi (Syndicat National des Arts Vivants)
• La FNAR (Fédération nationale des Arts de la Rue)

Le DLA (Dispositif Local d’Accompagnement)
Le DLA est un dispositif public présent sur tout le territoire (dans tous les départements et régions) qui propose des accompagnements individuels et collectifs. Il s’adresse à toutes les structures employeuses de l’ESS, qui ont la volonté de consolider leur activité, de pérenniser leurs emplois et ont identifié des difficultés qui nécessitent un appui professionnel
Informations

Autres acteurs de l’accompagnement
Réseaux et fédérations : selon territoires et disciplines, mobilisations fortes de ces acteurs (FAQ, services de questions réponses, webinaires etc.), regroupés au sein de l’Ufisc et de la Cofac

OPCO :
. Afdas : différents dispositifs d’appui-conseils pour les employeurs ↘ Informations
. Cohésion sociale (Uniformation) ↘ Informations

▹ Agences culturelles régionales ou départementales : selon les territoires,
propositions d’actions de formation, des webinaires d’informations, etc



MAJ - juin 2023


[1En 2014, plusieurs points de tension ont marqué les négociations :
• La menace de suppression des annexes par les syndicats employeurs, notamment le Medef
• Le différé, sorte de "délai de carence", finalement pas appliqué
• La prise en compte des propositions du comité de suivi parlementaire de l’intermittence