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Le FONPEPS : Une aide à l’emploi pour les artistes et techniciens du spectacle

Le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS) est le premier dispositif créé par le ministère de la Culture pour soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle.
Article réalisé en partenariat avec l’Ufisc dans le cadre de sa mission de structuration professionnelle, et de ressource pour les DLA.

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Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré, et aux artistes et techniciens qu’elles emploient, le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle vise à encourager la création d’emplois durables.
Les aides portées par ce fonds agissent ainsi directement sur la création d’emplois en soutenant financièrement les entreprises et les salariés dans ce processus.
Le FONPEPS est annoncé par le Premier Ministre et la ministre de la Culture en septembre 2016. Il fait suite au rapport IGF, IGAC, IGAS sur la Préfiguration d’un Fonds pour l’emploi dans le spectacle (avril 2016) et de la Conférence pour l’emploi dans le spectacle d’octobre 2015.
Il est issu de la feuille de route du Premier Ministre sur l’intermittence décidée suite à la mission de concertation et de proposition "Bâtir un cadre stabilise et sécurisé pour les intermittents du spectacle" (juin 2014 > janvier 2015), mission adoptée suite aux larges mobilisations de 2014 sur l’intermittence. [1]

Ce fonds est composé de 9 mesures dont 5 sont jusqu’à présent mises en application, les 4 autres devant l’être au printemps 2018.
L’enveloppe initialement dotée de 90 millions d’euros durant deux ans a été revue à la baisse pour 2018 (22 millions).


- Qui est concerné ?
Les entreprises du spectacle vivant et enregistré (production cinématographique, audiovisuel, spectacle), quelle que soit leur forme juridique qui entrent dans le champ d’application de l’accord d’assurance chômage, à savoir :
• Soit elles relèvent de l’application d’une convention collective dans le champ du spectacle avec l’un des codes IDCC suivants :
1285 - Entreprises artistiques et culturelles
1790 - Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (annexe spectacle uniquement)
1922 - Radiodiffusion
2411 - Télédiffusion
2412 - Production de films d’animation
2642 - Production audiovisuelle
2717 - Prestations techniques au service de la création et de l’évènement
2770 - Édition phonographique
3090 - Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
3097 - Production cinématographique

• Soit elles sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacle et affiliées à la caisse des congés spectacles.

- Les mesures du FONPEPS
Elles sont au nombre de neuf dont cinq sont en vigueur aujourd’hui (novembre 2017).

7 aides à l’emploi
1. Aide à l’embauche du 1er salarié en CDI (dispositif disponible)
2. Prime à l’embauche en CDI de salariés du spectacle (dispositif disponible)
3. Aide à la durée des contrats (dispositif disponible)
4. Aide à l’insertion sur le marché du travail des jeunes artistes diplômés (dispositif disponible)
5. Dispositif de soutien à l’emploi pour l’édition phonographique (dispositif disponible)
6. Dispositif de soutien à l’emploi dans les cafés-culture (mise en place prévue au printemps 2018)
7. Dispositif de soutien à l’emploi dans les petits lieux de diffusion de musique/théâtre/danse (mise en place prévue au printemps 2018)

2 dispositifs d’appui à l’emploi : (mise en place prévue au printemps 2018)
1. Aide à la garde d’enfant d’artistes et techniciens intermittents
2. Fonds assurantiel pour les groupements d’entreprises de la culture

- Mode d’emploi
• Remplir un Cerfa pour la demande à adresser à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en fonction du lieu de domiciliation de votre entreprise (voir notice attachée au CERFA).
• L’ASP doit recevoir la demande dans les six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Les entreprises ayant embauché ont donc 6 mois pour faire appel aux dispositifs.
• La date de début d’exécution du contrat doit être comprise entre le 19 décembre 2016 et le 31 décembre 2018.
• Ce sont des aides versées par l’ASP et non pas des exonérations de charge. Il n’y a pas d’obligations particulières vis-à-vis du salarié.
• Ce sont des aides dites « automatiques » à partir du moment où les conditions d’accès à l’aide sont remplies, il n’y pas de sélection de dossiers.

A noter :
• Les mesures sont définies dans les décrets publiés au journal officiel fin 2016 et en 2017.
• Des FAQ sur chaque mesure sont disponibles sur le site pour préciser certains points.


En savoir plus :
Site Internet du FONPEPS
Plaquette du dispositif


ANNÉE : 2017

MAJ - novembre 2017


[1En 2014, plusieurs points de tension ont marqué les négociations :
• La menace de suppression des annexes par les syndicats employeurs, notamment le Medef
• Le différé, sorte de "délai de carence", finalement pas appliqué
• La prise en compte des propositions du comité de suivi parlementaire de l’intermittence